STATUTS DU SYNDICAT METALLURGIE CFTC 13

Posté par metallurgiecftc13 le 23 juin 2015

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

 

Article 1     Il est constitué entre les salariés ou anciens salariés qui adhèrent aux présents statuts un syndicat fondé sur les dispositions de la Deuxième partie du Code du travail qui prend le nom de “ Syndicat départemental CFTC des Bouches du Rhône CFTC 13”

 

Clause essentielle    Article 2      Le syndicat se réclame et s’inspire dans son action des principes de la Morale Sociale Chrétienne auxquels se réfère l’article premier des statuts de la Confédération Française des Travailleurs chrétiens (CFTC).

 

Clause essentielle    Article 3      Le syndicat est affilié à la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC) et se conforme aux statuts et règlement intérieur confédéraux, aux statuts types ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil confédéral concernant l’organisation du Mouvement.

 

Article 4     Le syndicat a, en particulier, l’obligation de participer au Congrès confédéral selon les modalités fixées par la Confédération.

 

Article 5     Du fait des dispositions d’organisation interne arrêtées par la Confédération, le syndicat affilié adhère et participe obligatoirement à la vie et au fonctionnement de la Fédération et de l’union départementale qui le concernent.

 

Article 6     Il s’engage à respecter les obligations statutaires résultant de son adhésion à la Confédération, à la Fédération et à l’Union départementale et à prendre en compte leurs orientations pour la cohérence du Mouvement.

 

Article 7     Il a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des Bouches du Rhône, et Haute ALPES, relevant ou ayant relevé des champs d’application des conventions collectives (locales, Départementales, régionales) et des accords Nationaux Professionnelles de la métallurgie, des parties similaires( Sidérurgie, B.J.O.C, Machinisme Agricole, Industrie du Froid, Service de l’automobile, garage

 

Article 8     Il peut exercer toutes les activités prévues dans la Deuxième partie du Code du travail, en particulier en son Livre 1er aux articles L.2111-2 et L. 2132-2 à L.2132-6.

 

Article 9     Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

 

Article 10   Son siège social est fixé à 93 avenue de montolivet 13004 Marseille  Il peut être transféré dans son champ de compétence géographique par décision de son Conseil.

 

Article 11   Peut adhérer au syndicat tout salarié ou ancien salarié qui, se conformant aux dispositions des présents statuts et réglant la cotisation fixée, est admis par le Conseil. En cas de refus, celui-ci fait connaître au salarié les motifs de sa décision. Un recours est possible devant l’assemblée générale.

 

Article 12   Un adhérent dont la cotisation d’une année civile demeure impayée à l’issue du premier trimestre de l’année suivante perd de facto la qualité de membre.

 

 

 

CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 13   Seuls peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes les adhérents à jour de cotisation.

 

Article 14   Les délégations de pouvoir ne sont pas admises.

 

Article 15   Le syndicat se réunit au moins une fois tous les  ans en assemblée générale ordinaire.

 

Article 16   La convocation, l’ordre du jour arrêté par le Conseil, les rapports et, lors du renouvellement des membres du Conseil, l’appel de candidature, sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée. La Fédération et l’Union départementale reçoivent également ces documents et sont invitées à participer à l’assemblée générale.

 

Article 17   A l’ouverture de l’assemblée, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l’ordre du jour au titre des questions diverses. Elles peuvent faire l’objet d’une discussion mais non d’un vote ; il peut être décidé de les inscrire à l’Ordre du jour de la plus prochaine Assemblée ou du prochain Conseil.

 

Article 18   L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’Ordre du jour. Elle approuve les rapports d’activité, d’orientation et financier, les comptes de l’exercice; vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations et procède, s’il y a lieu, à l’élection des membres de Conseil. Elle désigne également deux vérificateurs, choisis parmi les adhérents non membres du Conseil, chargés de contrôler les comptes internes pendant la période s’écoulant jusqu’à la prochaine assemblée.

 

Article 19   L’assemblée générale ordinaire délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés.

 

Article 20   L’élection du Conseil se déroule à bulletin secret. Les autres votes peuvent avoir lieu à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l’accepte.

 

Article 21   Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil pour procéder à une modification des statuts ou décider d’une fusion ou de la dissolution du syndicat. Les modifications statutaires peuvent être présentées par le conseil ou à la demande d’adhérents. La convocation, l’ordre du jour et les projets de modification avec l’avis du conseil sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée.

 

Article 22   L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

 

 

CHAPITRE 3 : CONSEIL

 

Article 23   Le syndicat est administré par un conseil élu à bulletin secret par l’assemblée générale et composé de ….membres.

 

Clause essentielle     Article 24   Peuvent seuls accéder au conseil les candidats âgés de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction et adhérant à la CFTC depuis au moins un an.

Un représentant des retraités, sans limite d’âge, peut participer, avec voix délibérative, aux travaux du conseil.

 

Article 25   La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans.

 

Article 26   Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de respecter la limite d’âge fixée à l’article 24.

 

Article 27   Lorsqu’en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est fait appel dans l’ordre aux candidats non élus par la dernière assemblée générale ordinaire.

 

Article 28   Le conseil se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire général au moins 3 fois par mois et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

 

Article 29   Dans le cadre des orientations et votes de l’assemblée générale, le Conseil administre, gère et organise l’activité du syndicat. Il prépare, en outre, les rapports et le projet de budget soumis à l’assemblée générale.

 

Article 30   Le Conseil veille au respect de la discipline telle qu’elle résulte de l’application des statuts et du règlement intérieur.

 

Clause essentielle   Article 31.1 En cas de conflit, le Conseil ou le Bureau par délégation a la responsabilité de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l’arbitrage, conformément aux orientations confédérales prises en la matière.

 

Article 31.2 En cas de conflit entre les structures, et en application des articles 24.8 des statuts confédéraux et 25 du règlement intérieur confédéral, aucune action en justice ne pourra être engagée avant saisine et décision du Bureau confédéral.

 

Article 32   Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au syndicat, le Conseil peut prononcer, après l’avoir entendu, l’exclusion d’un adhérent. Un recours est possible devant l’assemblée générale ; le recours n’est pas suspensif de la décision.

 

 

CHAPITRE 4 : BUREAU

 

Article 33   Le Conseil élit en son sein, au scrutin majoritaire à bulletin secret, un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

 

Article 34   Le président veille à la bonne marche du syndicat dans le respect de ses statuts. Il préside les réunions du Conseil et du Bureau. Il représente officiellement le syndicat et peut agir en justice. Il a la signature pour le règlement des dépenses.

 

Article 35   Le secrétaire général conduit l’activité et le fonctionnement du syndicat. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions. Il n’a pas la signature pour le règlement des dépenses.

 

Article 36   Le trésorier assure la gestion financière et comptable du syndicat et en rend compte devant les instances. Il a la signature pour le règlement des dépenses.

 

Clause essentielle    Article 37    Le président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent pas cumuler plus de 3 de ces postes dans l’ensemble du Mouvement.

 

Clause essentielle    Article 38    Le renouvellement d’un mandat ne peut conduire au maintien de l’un de ces 3 responsables à un même poste plus de 9 ans consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du conseil et validation par le conseil confédéral, de circonstances exceptionnelles.

 

Article 39   Le bureau se réunit normalement chaque mois.

 

Article 40   Le bureau dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour l’exécution des décisions prises en conseil et pour la gestion courante du syndicat. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte au plus prochain conseil. Dans les limites du budget annuel, il ordonnance les dépenses sur proposition du secrétaire général.

 

CHAPITRE 5 : REPRESENTATION

 

Article 41   Le conseil, ou par délégation le bureau, donne mandat à des militants pour qu’ils représentent le syndicat et agisse en son nom et pour son compte. Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat type annexé au règlement intérieur confédéral.

 

Article 42   Le syndicat désigne un délégué syndical après consultation ou sur proposition de la section concernée. Il consulte et informe également l’Union départementale et la Fédération.

 

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Clause essentielle    Article 43    Le syndicat applique les dispositions financières précisées au chapitre V des statuts confédéraux et au chapitre 6 du règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral et des instances géographiques et professionnelles auxquelles il appartient.

 

Clause nécessaire    43.1  Le Trésorier du Syndicat est chargé d’établir et de présenter chaque année au Conseil les comptes de l’exercice écoulé arrêtés par le Bureau ainsi que le budget prévisionnel. Le Conseil approuve les comptes et la proposition d’affectation des résultats.

Il est chargé d’autre part, de publier ses comptes dans les conditions prévues par le décret.

 

Clause nécessaire    43.2  Le circuit unique de cotisation est le circuit confédéral.

Les cotisations des adhérents doivent être remontées à la Confédération qui se charge de les reverser sous huitaine. Ces reversements sont effectués sur la base des barèmes validés lors du Comité national confédéral, des barèmes spécifiques votés par les instances de l’Union départementale, de la Fédération et selon les barèmes votés par les instances des différentes Structures affiliées à la CFTC.

La gestion et le suivi des cotisations sont effectués via le système intranet « Inaric ».

Le Syndicat utilise le module « circuit unique » de cette application.

 

Clause nécessaire    43.3 Le Syndicat doit faire connaître chaque année après le Comité national CFTC d’octobre, au Secrétariat confédéral, le nombre de cartes syndicales qui lui est nécessaire pour l’exercice suivant. Cette demande est appuyée du barème des cotisations appliquées tant l’année en cours que l’année suivante. Un double de ces documents est adressé à l’Union départementale et à la Fédération CFTC.

 

Article 44   Le syndicat adresse chaque année une copie de ses comptes certifiée conforme par son président à sa Fédération et à son Union départementale.

 

Article 45   Le syndicat est tenu de se prêter à la vérification éventuelle de ses comptes par sa Fédération ou son Union départementale ou par la Commission des finances confédérale.

 

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 46   En cas de modification des clauses essentielles des statuts ou statuts types confédéraux, le syndicat s’engage à procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en conformité de ses propres statuts.

 

Article 47   Dans les trente jours qui suivent une assemblée, le syndicat fait connaître à l’Union départementale, la Fédération et la Confédération les changements intervenus dans son conseil ou les modifications adoptées.

 

Article 48   Les membres des instances ne peuvent être cooptés.

Les instances peuvent se faire assister d’experts lors de leurs réunions.

 

Article 49 En cas de dissolution du syndicat, l’assemblée générale extraordinaire arrête les dispositions à prendre en ce qui concerne la dévolution des biens à la Confédération CFTC et désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation.

 

 

 

Fait à Marseille

Le 11 avril 2014

 

 

 

Le Président                                                         Le Secrétaire

Nom : CAPODANNO                                    Nom : SATIZELLE

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CFTC Métallurgie 13: Le Délégué du Personnel (DP)

Posté par metallurgiecftc13 le 23 juin 2015

 

CFTC Métallurgie 13: Le Délégué du Personnel (DP)

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CFTC Métallurgie 13 : Le Comité d’Entreprise (CE)

Posté par metallurgiecftc13 le 23 juin 2015

 

CFTC 13 Métallurgie : Le Comité d’Entreprise (CE)

 

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FORUM SUR LA LOI MACRON et OBLIGATIONS EMPLOYEURS MUTUELLES EN 2016 le mercredi 23 septembre 2015

Posté par metallurgiecftc13 le 23 juin 2015

Programme de la journée autour des 2 différents thèmes

 

09h00 :                       Discours d’ouverture du Président du Syndicat

09h 10 / 09h30 :          Consultation des partenaires

Intervenants : Maitre Nathalie Campagnolo, SECAFI, DIRECCTE,

Maitre Roger Vignaud .ISEO EXPERTISE.

10h45 / 11h00 :           Pause

11h00 / 12h30 :           Dispositions relatives à la loi MACRON (reforme de la justice PRUD’HOMALE, le défenseur syndical, nouveaux rôle de l’inspection du TRAVAIL, PSE, ELECTIONS professionnelles, entraves IRP, travail dominical/nuit.  

Intervenants : Cabinet SECAFI, Maitre Nathalie Campagnolo, Maitre Roger VIGNAUD, DIRECCTE

12h30 / 14h00 :           Déjeuner

14h00 / 15h30 :           Les Obligations de L’employeurs en 2016 sur les mutuelles (la participation  financière de l’employeur, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, intégralité du ticket modérateur, journée hospitalisation, frais dentaire, frais d’optique.

Intervenants : APICIL, HUMANIS, HARMONIE, EOVI-MCD, MALAKOFF-MEDERIC, KLESIA,

15h30 / 16h00 :           clôture de programme.

 

CELA SE PASSE A :    

                                                             CÖTE JARDIN

                                                QUARTIER LA BOURINE

                                                     ZA LA MALVESINE

                                               13720 LA BOUILLADISSE                 

                        LE 23 SEPTEMBRE  2015       

 

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TROMBINOSCOPE DU SYNDICAT MÉTALLURGIE CFTC 13

Posté par metallurgiecftc13 le 29 novembre 2014

Trombinoscope et Rôles des membres du bureau du

SYNDICAT de la Métallurgie des Bouches du Rhône CFTC 13

 

Merci de contacter les personnes ci-dessous si vous avez besoin de renseignements

Raymond CAPODANNO

               Président

            06.98.94.65.08

       raymond.capodanno@sfr.fr

 

Son Rôle : Représentation politique et instance syndicale. Représentation du syndicat lors des invitations ou Réunion de direction dans les entreprises. Préside avec le secrétaire général les réunions bureau et conseil.

 

 

                           

Franck SATIZELLE                                                                                              

               Secrétaire Général                                                                                                    

                 06.60.86.19.30                                                                                                     

              Fsatizelle@fr.ibm.com                                                            

 

son  Rôle : Nominations. Administratif.

 

 

Daniel LELEXIAN                                                  Sophie FORNIZETTI

           Trésorier                                                                Trésorière Adjoint

06.03.48.79.73                                                                  06.12.80.23.34

daniel.lelexian@wanadoo.fr                                  irp.sophie.forzinetti@apave.com

 

Leurs Rôles : Mise à jour. Relance des cotisations syndicales des adhérents. Cartes syndicales. Attestations d’imposition. Adhésions. Comptabilité du Syndicat.

 

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Bonjour tout le monde !

Posté par metallurgiecftc13 le 23 mars 2014

Bienvenue dans unblog.fr. Ceci est votre premier article. Modifiez-le ou supprimez-le, puis lancez-vous !

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